Conditions générales
des entreprises de révision de moteurs publiées par la Fédération du matériel pour l’automobile (F.A.M.) asbl affiliée à Federauto asbl.
1. Nos travaux et ventes sont exclusivement régis par les présentes conditions générales que nos clients déclarent expressément accepter par le seul fait de nous commander un travail ou des marchandises. Il ne pourra y être dérogé que par convention expresse, écrite, entre parties. En aucun cas, les conditions d’achat de nos clients ne seront d’application.
2. Nos devis et offres sont basés sur les prix, au moment de leur remise des salaires et matériaux. En cas de modificationdecesvaleurs,nousnousréservonsledroitd’adapterproportionnellementlesprixfigurantdans nos offres et devis moyennant notification préalable au client si l’augmentation dépasse 10 %. En pareil cas, le clientseracenséavoiracceptél’augmentations’iln’annulepaslacommandeparécritdansles10joursdecette notification.
3. Les commandes acceptées par nos représentants, agents ou quelqu’un agissant pour notre compte ne nous lientqu’aprèsavoirétéconfirméesparnousparécrit.
4. En cas d’annulation de commande par le client, sauf application de l’article 2, alinéa 2 ci-dessus, celui-ci sera redevableàtitredeclausepénaled’uneindemnitéforfaitaireégaleà10%delavaleurdelacommande,horsT.V.A.
5. Nosdélaisdelivraisonsontindiquésàtitred’informationetnelientpasnotrefirme,spécialementsileretardest dûàuncasdeforcemajeureouàunretarddelivraisond’unfournisseur.Ledépassementdudélain’ouvrirapasau clientundroitàindemnitéquelconqueniàrésilierlecontrat,entoutoupartie,sauffauteimputableànotrefirme.
6. Saufconventioncontraire,lesbiensconfiéspourréparationoutravauxetlesmarchandisesvenduessont livrésetréceptionnésennosétablissements.Mêmeencasdeventefranco,lesbiensconfiésetlesmarchandises vendues sont expédiées aux risques et périls du client. Sauf convention contraire, les frais de transport éventuels sont à charge du client.
7. Sileclientn’enlèvepaslesbiensconfiéspourtravauxouréparationoulesmarchandisesvenduesàladate prévue, nous nous réservons expressément de considérer, en cas de fournitures échelonnées, la convention comme suspendue ou résiliée sans mise en demeure préalable, sous réserve de tous nos autres droits. En pareil cas, le stockage et la conservation, en nos établissements, des biens confiés pour travaux ou réparation ou vendus en attendant leur enlèvement par le client se font aux risques et périls de celui-ci et à ses frais, un droit de gardiennage(de10€parjour,horsT.V.A.)étantportéencompte.
8. Encasdeforcemajeurerendantimpossiblel’exécutionducontrat,celui-ciserarésiliédepleindroitouson exécution sera suspendue, sans que le client puisse nous réclamer une indemnité pour quelque cause que ce soit.
9. Nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de mise sous concordat ou d’insolvabilité notoire du client.
10.Toute réclamation relative à nos livraisons doit nous être notifiée par lettre recommandée dans les huit jours suivantladatedelivraisonetentouslescas,avantlamiseàdispositiondesproduitsfaisantl’objetdelaconvention, pour quelque raison que ce soit, à un tiers ou leur utilisation.
11.Toute réclamation relative à nos factures doit nous être notifiée par lettre recommandée dans les huit jours suivant leur date, en précisant la date et le numéro de la facture ainsi que les raisons de la contestation.
12. Sauf convention contraire prévoyant notamment un paiement comptant avant livraison ou une autre échéance, nosfacturessontpayablesdansles30joursdeleurdate.
13.A défaut de paiement à l’échéance, nos factures ou le solde non-payé porteront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par la seule survenance du terme, un intérêt de retard calculé au taux légal. En outre, tout montantimpayé10joursaprèsl’envoid’unelettredemiseendemeure,seramajoré,àtitredeclausepénale forfaitaire, d’un montant égal à 10 % du solde impayé. Les frais relatifs aux traites ou aux chèques impayés de même que les autres frais découlant de leur encaissement ne sont pas compris dans cette clause pénale forfaitaire et seront facturés séparément aux clients.
14.A défaut de paiement à l’échéance, nous nous réservons également le droit de suspendre les livraisons en cours. En outre, nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme résilié pour tout ou partie de l’exécution qui devrait encore en être faite et ce de plein droit et sans mise en demeure ou autre formalité préalable.
15.Toutesnosmarchandisesdemeurentnotreentièrepropriétéjusqu’àentierpaiementenprincipal,intérêtsetfrais éventuelsetjusqu’àlaparfaiteexécutiondetouteslesobligationsdécoulantducontrat.
16. En cas de travaux commandés par le client sur des moteurs, composants de moteur ou organes lui appartenant ouappartenantàdestiersquinoussontremisauxfinsdetravaux,nousnesommesresponsablesquedelabonne exécution de ces travaux selon les règles de l’art.
17. Nous garantissons que nos travaux et livraisons sont conformes à la commande et que les moteurs, leurs composants et organes livrés par nous sont en bon état de fonctionnement. Nous ne sommes en aucun cas responsables des malfaçons ou fautes commises lors du remontage par le client ou par des tiers, des moteurs, de leurs composants ou des organes réparés ou livrés par nous.
18. Les dispositions du Code civil relatives à la garantie des vices cachés en cas de vente ou, lorsque l’acheteur ou l’utilisateurfinalestunconsommateurausensdelaloi,c’est-à-direunepersonnephysiqueagissantàdesfinsqui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, les dispositions relatives à la vente de biens de consommation, seront applicables aux livraisons de biens que nous effectuons, éventuellement comprises danslestravauxquinoussontconfiés,etdonnentdanscecasdesdroitslégauxàl’acheteur.Cesdroitsnesont pasaffectésparlaprésentegarantie.Notrefirmeestseuleresponsabledelagarantieviséeàl’alinéaprécédent. Celles-ci ne trouve application qui si le vice ou le défaut est survenu sur le territoire de l’Union européenne, de la Suisseetdesprincipautésd’Andorre,duLichtensteinoudeMonacoetsilemoteur,sescomposantsouorganes livrés se trouvent sur le territoire belge au moment où l’acheteur exige notre intervention en garantie.
19. En cas de vente soumise aux dispositions légales en matière de vente de biens de consommation à un consommateur, au sens de l’article 18 ci-dessus, il est expressément convenu entre parties que, sauf stipulation contraire accordant une garantie plus étendue à l’acheteur, notre intervention au titre de la garantie sera limitée à douzemoisàpartirdelalivraisons’ils’agitd’unmoteur,desescomposantsoud’organesrénové(s)ouderéemploi ou de deux ans s’il s’agit d’un moteur neuf, de ses composants ou d’organes neufs. Dans ce cas, pour tout défaut de conformité se révélant au cours des six premiers mois qui suivent la livraison, la réparation ou le remplacement du moteur, de ses composants ou des organes livrés est couvert par la garantie suivante : l’acheteur aura le droit d’exiger la réparation sauf si celle-ci s’avère techniquement impossible ou si elle est disproportionnée par rapport à la valeur du moteur, de ses composants ou des organes livrés ou à l’importance du défaut constaté et, à défaut, le remplacement. L’acheteur ne pourra réclamer une réduction adéquate du prix ou la résolution de la vente que s’il ne peut obtenir la réparation ou le remplacement. Il en sera de même si la réparation ou le remplacement n’a pas été effectué dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur. Dans tous les cas, tout remboursement à l’acheteur sera réduit afin de tenir compte de l’usage du moteur, de ses composants ou des organeslivrésdepuislalivraison.Aprèsl’expirationdecettepremièrepériodedesixmoisdegarantie,l’acheteur nepourrafaireappelàlagarantiedéfinieauxalinéasprécédentsdecetarticle19ques’ilapportelapreuvequele défautsurvenuavantl’expirationdelagarantieexistaitdéjàaumomentdelalivraison.Enaucuncas,l’acheteurne pourra exiger la résolution de la vente si le défaut invoqué est mineur.
20.Pourtouslesautrescasqueceluiviséàl’article19ci-dessus,laduréedelagarantieseraconvenueaumoment de la commande.
21. Les travaux sous garantie doivent être exécutés dans nos ateliers ou dans un atelier agréé au préalable par nous.
22. Notre garantie ne couvre pas les entretiens, réglages, resserrages ou autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du moteur, de ses composants ou des organes réparés ou livrés ni les pièces ou éléments faisant normalement l’objet de remplacement lors des entretiens préconisés par le constructeur. Notre garantie ne couvre pas l’usure normale du moteur, de ses composants ou des organes réparés ou livrés. Elle ne peut être invoquée lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale, à la négligence ou à un défaut d’entretien ou à un mauvais entretien par l’acheteur ou l’utilisateur ni lorsque le moteur, ses composants ou les organes réparés oulivrésontétéréparésoutransformésparuntiersouutilisés,saufspécificationexpressepréalableparleclient, acceptée par nous, dans des compétitions ou rallyes. Notre garantie est subordonnée à une utilisation en bon père de famille et au respect du manuel d’utilisation du constructeur du véhicule.
23. Le client voulant faire appel à la garantie doit nous avertir dans les plus brefs délais à partir du moment où les défauts ont été ou auraient dus être constatés.
24. Le client s’engage à ce que lui-même ou l’utilisateur fasse tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage ens’abstenantéventuellementd’utiliserlebienréparéoulivré.Adéfaut,ilseratenucomptedecetteaggravation pour déterminer le degré de notre intervention.
25. Notre responsabilité pour les dommages causés par les moteurs, leurs composants ou les organes réparés ou livrés est réglée par le droit commun.
26. Les travaux de démontage et de remontage nécessités par ou consécutifs à une intervention de notre part en garantie ainsi que les frais de transport sont à charge du client.
27.Les injecteurs et pompes d’injection ne sont normalement pas garantis, leur bon fonctionnement après livraison dépendant des filtres ou du carburant utilisés. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsablesdumauvaisétatoudesvicescachésdecomposants,telsquefissures,rupturesdecylindresoude vilebrequins, constatés ou survenus lors de travaux de réparation commandés et de leurs conséquences, telles qu’endommagement aux pignons, roulements à billes, volants d’entraînement, etc ...
28. Nos interventions en garantie sont garanties pendant la durée restant à courir de la garantie originaire.
29.Nos marchés sont exclusivement régis par le droit belge. Seuls les tribunaux du siège de notre firme sont compétents en cas de litige (sauf si, agissant comme demandeur, notre firme préférait porter l’action devant tout autretribunalcompétentenraisondusiègeoududomicileduclient).
30.Si une ou plusieurs dispositions des présents conditions générales de travaux, de vente et de garantie ne pouvaient, pour une raison quelconque, produire leurs effets, les autres dispositions restent valables et continueront à lier les parties.
31. Les données personnelles communiquées par les clients pour la bonne exécution des contrats régis par les présentes conditions générales sont enregistrées dans notre base de données sauf opposition au moment de cettecommunication.Ellessontdestinéesàl’usagedenotrefirmeetdenosfournisseurs.Lesclientsontledroit de consulter les données qui les concernent et d’en demander, le cas échéant, leur correction éventuelle ou leur suppression conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1995 relative à la protection de la vie privée.